Quelles sont les règles de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP) ?
La réglementation :
- Code de la construction et de l’habitation : articles R 123-1 à R 123-55
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Le classement des établissements existants
Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compétente.
Les types :
L : salle à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d’enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d’archives
T : salles d’expositions ( à vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : établissements sportifs couverts
Y : musées
+ Établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)
Les catégories :
1er groupe
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3 ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4 ème catégorie : 300 personnes et au-dessous à l’exception des établissements classés en 5e catégorie.
2 ème groupe
5 ème catégorie : l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
Les commissions de sécurité
Elles permettent de vérifier le respect des règles en matière de prévention du risque incendie.
Les établissements existants du 1er groupe et les 5 ème catégories avec locaux à sommeil sont visités périodiquement (c’est à dire tous les 3 ou 5 ans), par la Commission Communale ou la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
L’exploitant reçoit alors un procès-verbal lui indiquant l’avis (favorable ou défavorable) assorti de prescriptions.
Que faire lors de la création d’un ERP ?
L’ouverture d’un nouvel établissement doit faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux.
Pour les établissements du 1er groupe et les 5 ème catégories avec locaux à sommeil, à l’approche de la fin des travaux, le chef d’établissement ou le responsable des travaux doit demander la réception de l’établissement par la Commission de Sécurité compétente, auprès de Monsieur le maire.
Le maire pourra alors prendre un arrêté d’ouverture si l’avis de la commission de sécurité est favorable.
Pour les établissements de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil, une attestation de fin de travaux et une attestation de conformité aux règles d’accessibilités doivent être transmis en mairie.
Que faire lors de travaux dans les ERP existants ?
Tous travaux dans un ERP, qui ne sont pas soumis à Permis de construire, doivent faire l’objet d’une Déclaration de travaux à déposer à l’attention de Monsieur le maire.
Documents liés aux ERP :
(Nous vous conseillons d’enregistrer les documents sur votre ordinateur avant de les imprimer).
– Cerfa 13824*04
– Auto-évaluation accessibilité type
– Annexe 8 de la circulaire du 30 novembre 2007_illustrée
– Grille d’auto diagnostic à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les commerces existants de 5ème catégorie (CCI 04)
– Notice d’accessibilité type
– Notice de sécurité type du 2ème groupe (ERP 5ème catégorie sans locaux à sommeil)
Le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire vous propose un complément d’information sur l’accessibilité des ERP ainsi que la possibilité de réaliser un diagnostic en ligne de votre établissement.
